Conseil d'État
N° 409618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
24-02-01 : Domaine- Domaine privé- Consistance-
Régime antérieur à l'entrée en vigueur du CG3P - Parcelle appartenant à la RATP située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public ferroviaire, ne constituant pas l'accessoire du domaine public (1).
Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de sorte qu'elle n'en constitue pas l'accessoire. Appartenance au domaine privé.
(1) Rappr., pour des cas d'application de la théorie de l'accessoire s'agissant de bien construits antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, Section, 17 décembre 1971, et autres, n° 77103, p. 782 ; CE, 8 août 1990, Min. c/ Ville de Paris, n° 66644, p. 247 ; CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 28 septembre 2011, , n° 343690, inédite au recueil ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 370837, inédite au recueil ; CE, 17 juin 2015, , n° 382692, inédite au recueil.
N° 409618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
24-02-01 : Domaine- Domaine privé- Consistance-
Régime antérieur à l'entrée en vigueur du CG3P - Parcelle appartenant à la RATP située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public ferroviaire, ne constituant pas l'accessoire du domaine public (1).
Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de sorte qu'elle n'en constitue pas l'accessoire. Appartenance au domaine privé.
(1) Rappr., pour des cas d'application de la théorie de l'accessoire s'agissant de bien construits antérieurement à l'entrée en vigueur du CG3P, CE, Section, 17 décembre 1971, et autres, n° 77103, p. 782 ; CE, 8 août 1990, Min. c/ Ville de Paris, n° 66644, p. 247 ; CE, Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théâtre, n° 290937, p. 528 ; CE, 28 septembre 2011, , n° 343690, inédite au recueil ; CE, 13 février 2015, Voies navigables de France, n° 370837, inédite au recueil ; CE, 17 juin 2015, , n° 382692, inédite au recueil.