Conseil d'État
N° 403029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2018
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Contestation de l'applicabilité de dispositions d'un document local d'urbanisme relatives à la majoration du COS, sans que l'annexe délimitant les secteurs bénéficiant d'une majoration n'ait été produite en défense - Obligation pour le juge de chercher à connaître le contenu de l'annexe - Existence (1).
Requérants invoquant avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutenant que la majoration du COS n'était pas applicable. Bénéficiaire des permis et commune soutenant au contraire que celle-ci trouvait à s'appliquer et produisant la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) sans produire l'annexe à laquelle la délibération renvoyait. Il revient au juge de chercher à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs, qui commande l'applicabilité des dispositions relatives à la majoration du coefficient d'occupation des sols au projet litigieux, soit en prenant directement connaissance de cette annexe à caractère réglementaire, qui, pour une commune de plus de 3 500 habitants, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune en application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, désormais reprises aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du même code, soit en demandant à la commune de la produire.
(1) Cf. CE, 26 novembre 2012, Mme , n° 354108, p. 394. Rappr. CE, 22 octobre 2010, , n° 319569, T. p. 924.
N° 403029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2018
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Contestation de l'applicabilité de dispositions d'un document local d'urbanisme relatives à la majoration du COS, sans que l'annexe délimitant les secteurs bénéficiant d'une majoration n'ait été produite en défense - Obligation pour le juge de chercher à connaître le contenu de l'annexe - Existence (1).
Requérants invoquant avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutenant que la majoration du COS n'était pas applicable. Bénéficiaire des permis et commune soutenant au contraire que celle-ci trouvait à s'appliquer et produisant la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) sans produire l'annexe à laquelle la délibération renvoyait. Il revient au juge de chercher à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs, qui commande l'applicabilité des dispositions relatives à la majoration du coefficient d'occupation des sols au projet litigieux, soit en prenant directement connaissance de cette annexe à caractère réglementaire, qui, pour une commune de plus de 3 500 habitants, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune en application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, désormais reprises aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du même code, soit en demandant à la commune de la produire.
(1) Cf. CE, 26 novembre 2012, Mme , n° 354108, p. 394. Rappr. CE, 22 octobre 2010, , n° 319569, T. p. 924.