Conseil d'État
N° 403650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - 1) Recours contre la décision de récupération d'un indu de RSA - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Existence - 2) Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Absence, sauf si un RAPO a été exercé - 2) Recours contre les actes de poursuites qui procèdent du titre exécutoire - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, y compris si un RAPO n'a pas été exercé.
1) Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 2) Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. 3) En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RSA - 1) Recours contre la décision de récupération d'un indu de RSA - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Existence - 2) Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Absence, sauf si un RAPO a été exercé - 2) Recours contre les actes de poursuites qui procèdent du titre exécutoire - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, y compris si un RAPO n'a pas été exercé.
Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 1) Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. 2) En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable.
N° 403650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - 1) Recours contre la décision de récupération d'un indu de RSA - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Existence - 2) Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Absence, sauf si un RAPO a été exercé - 2) Recours contre les actes de poursuites qui procèdent du titre exécutoire - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, y compris si un RAPO n'a pas été exercé.
1) Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 2) Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. 3) En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
RSA - 1) Recours contre la décision de récupération d'un indu de RSA - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Existence - 2) Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Absence, sauf si un RAPO a été exercé - 2) Recours contre les actes de poursuites qui procèdent du titre exécutoire - Recevabilité subordonnée à l'exercice d'un RAPO - Absence - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, y compris si un RAPO n'a pas été exercé.
Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. 1) Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. 2) En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable.