Conseil d'État
N° 405649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 février 2018
19-04-02-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Personnes et activités imposables-
Etablissements publics et sociétés d'économie mixte - Exonération prévue au 6° bis du 1 de l'art. 207 du CGI - Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement - Inclusion.
Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code et de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme que les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction, évaluée le cas échéant de manière forfaitaire, des frais de fonctionnement de la société et ne constituent pas, pour celle-ci, un produit définitivement acquis. Elles ne sauraient, par suite, être regardées comme constitutives d'un élément de bénéfice étranger aux opérations dont le résultat est exonéré d'impôt sur les sociétés en vertu du 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI et des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code.
N° 405649
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 février 2018
19-04-02-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Personnes et activités imposables-
Etablissements publics et sociétés d'économie mixte - Exonération prévue au 6° bis du 1 de l'art. 207 du CGI - Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement - Inclusion.
Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code et de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme que les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction, évaluée le cas échéant de manière forfaitaire, des frais de fonctionnement de la société et ne constituent pas, pour celle-ci, un produit définitivement acquis. Elles ne sauraient, par suite, être regardées comme constitutives d'un élément de bénéfice étranger aux opérations dont le résultat est exonéré d'impôt sur les sociétés en vertu du 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI et des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code.