Conseil d'État
N° 407124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 février 2018
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation - Refus de la commission d'attribution d'un OLS de lui attribuer un logement - Recours ouverts au demandeur - 1) Saisine du juge DALO (art. L. 441-2-3-1 du CCH) afin d'ordonner au préfet de faire usage de ses pouvoirs pour obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation - Existence - 2) Recours pour excès de pouvoir contre le refus de la commission d'attribution de l'OLS - Existence.
1) Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de l'OLS de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2) Le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement. En effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l'Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l'intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision.
N° 407124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 février 2018
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation - Refus de la commission d'attribution d'un OLS de lui attribuer un logement - Recours ouverts au demandeur - 1) Saisine du juge DALO (art. L. 441-2-3-1 du CCH) afin d'ordonner au préfet de faire usage de ses pouvoirs pour obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation - Existence - 2) Recours pour excès de pouvoir contre le refus de la commission d'attribution de l'OLS - Existence.
1) Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de l'OLS de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. 2) Le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement. En effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l'Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l'intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision.