Conseil d'État
N° 403508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2018
65-01-06 : Transports- Transports ferroviaires- Régulation-
Informations susceptibles d'être demandées par l'ARAFER aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises et aux autres candidats (art. L. 2132-7 du code des transports) - Informations utiles à l'exercice de ses missions - Condition - Absence de charge excessive sur ces opérateurs.
L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition en droit interne du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises et aux autres candidats la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ses missions en ne faisant pas peser une charge excessive sur ces opérateurs.
N° 403508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2018
65-01-06 : Transports- Transports ferroviaires- Régulation-
Informations susceptibles d'être demandées par l'ARAFER aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises et aux autres candidats (art. L. 2132-7 du code des transports) - Informations utiles à l'exercice de ses missions - Condition - Absence de charge excessive sur ces opérateurs.
L'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition en droit interne du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises et aux autres candidats la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ses missions en ne faisant pas peser une charge excessive sur ces opérateurs.