Conseil d'État
N° 406255 406286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2018
63-05 : Sports et jeux- Sports-
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n'a reçu délégation - Autorité compétente pour déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques - Ministre chargé des sports.
Il résulte de l'article R. 331-51 du code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
N° 406255 406286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2018
63-05 : Sports et jeux- Sports-
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n'a reçu délégation - Autorité compétente pour déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques - Ministre chargé des sports.
Il résulte de l'article R. 331-51 du code des sports, qui trouve son fondement légal dans l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.