Conseil d'État
N° 408774 408775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2018
01-01-06-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Présentent ce caractère-
Arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération sportive (1).
L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
63-05-01 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives-
Arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération - Caractère réglementaire - Existence (1).
L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
(1) Comp., s'agissant de l'acte par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, CE, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945, T. pp. 430-527-529-743-821.
N° 408774 408775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2018
01-01-06-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Présentent ce caractère-
Arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération sportive (1).
L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
63-05-01 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives-
Arrêté ministériel accordant ou refusant une délégation à une fédération - Caractère réglementaire - Existence (1).
L'arrêté par lequel le ministre chargé des sports accorde ou refuse à une fédération la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport pour une discipline sportive présente un caractère réglementaire.
(1) Comp., s'agissant de l'acte par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, CE, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945, T. pp. 430-527-529-743-821.