Conseil d'État
N° 413653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 février 2018
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Nature de la demande adressée par une personne à l'administration, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par une personne à l'administration, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.
(1) Cf., sur le contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur le caractère d'acte faisant grief, CE, 4 décembre 2013, , n° 359753, T. p. 648-746-806.
N° 413653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 février 2018
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Nature de la demande adressée par une personne à l'administration, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la nature de la demande adressée par une personne à l'administration, dont découle le caractère d'acte faisant grief de la réponse qu'elle lui a apporté.
(1) Cf., sur le contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur le caractère d'acte faisant grief, CE, 4 décembre 2013, , n° 359753, T. p. 648-746-806.