Conseil d'État
N° 399260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 2018
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Possibilité de recourir au télétravail prévue par l'art. 133 de la loi du 12 mars 2012 - Champ d'application - Magistrats judiciaires exerçant en administration - Inclusion - Magistrats judiciaires exerçant en juridiction - Exclusion.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail. Les conditions ainsi prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
37-04-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Statut, droits, obligations et garanties-
Possibilité de recourir au télétravail prévue par l'art. 133 de la loi du 12 mars 2012 - Champ d'application - Magistrats exerçant en administration - Inclusion - Magistrats exerçant en juridiction - Exclusion.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail. Les conditions ainsi prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
N° 399260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 2018
36-07-10 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers-
Possibilité de recourir au télétravail prévue par l'art. 133 de la loi du 12 mars 2012 - Champ d'application - Magistrats judiciaires exerçant en administration - Inclusion - Magistrats judiciaires exerçant en juridiction - Exclusion.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail. Les conditions ainsi prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
37-04-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Statut, droits, obligations et garanties-
Possibilité de recourir au télétravail prévue par l'art. 133 de la loi du 12 mars 2012 - Champ d'application - Magistrats exerçant en administration - Inclusion - Magistrats exerçant en juridiction - Exclusion.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail. Les conditions ainsi prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.