Conseil d'État
N° 402109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 2018
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R*. 424-19 du code de l'urbanisme) - Absence.
L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R*. 424-19 du code de l'urbanisme) - Absence.
L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.
N° 402109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 2018
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R*. 424-19 du code de l'urbanisme) - Absence.
L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R*. 424-19 du code de l'urbanisme) - Absence.
L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.