Conseil d'État
N° 414859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2018
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Demandes présentées par un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu'il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place - Demandes au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA - Existence (1).
Détenu ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder les données à caractère personnel qu'il y avait enregistrées ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place. D'une part, les données archivées par le requérant sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardées comme des biens personnels. D'autre part, eu égard à sa qualité de détenu, le requérant ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l'extérieur du centre de détention afin d'accéder à ses comptes de messagerie électronique pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l'usage. Dans ces conditions, les demandes formées par l'intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA.
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Existence - Demandes présentées par un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu'il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place (1).
Détenu ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder les données à caractère personnel qu'il y avait enregistrées ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place. D'une part, les données archivées par le requérant sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardées comme des biens personnels. D'autre part, eu égard à sa qualité de détenu, le requérant ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l'extérieur du centre de détention afin d'accéder à ses comptes de messagerie électronique pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l'usage. Dans ces conditions, les demandes formées par l'intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA.
(1) Cf., sur l'office du juge du référé-mesures utiles, CE, Section, 5 février 2016, M. , n°s 393540, 393541, p. 13.
N° 414859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mars 2018
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Demandes présentées par un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu'il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place - Demandes au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA - Existence (1).
Détenu ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder les données à caractère personnel qu'il y avait enregistrées ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place. D'une part, les données archivées par le requérant sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardées comme des biens personnels. D'autre part, eu égard à sa qualité de détenu, le requérant ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l'extérieur du centre de détention afin d'accéder à ses comptes de messagerie électronique pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l'usage. Dans ces conditions, les demandes formées par l'intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA.
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Existence - Demandes présentées par un détenu tendant à ce qu'il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu'il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place (1).
Détenu ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder les données à caractère personnel qu'il y avait enregistrées ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place. D'une part, les données archivées par le requérant sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardées comme des biens personnels. D'autre part, eu égard à sa qualité de détenu, le requérant ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l'extérieur du centre de détention afin d'accéder à ses comptes de messagerie électronique pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l'usage. Dans ces conditions, les demandes formées par l'intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA.
(1) Cf., sur l'office du juge du référé-mesures utiles, CE, Section, 5 février 2016, M. , n°s 393540, 393541, p. 13.