Conseil d'État
N° 406669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2018
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Dispositions relatives à l'indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat prononcée par décision juridictionnelle (I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions) - Entrée en vigueur - Dispositions applicables aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 31 janvier 2016.
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
N° 406669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2018
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Dispositions relatives à l'indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat prononcée par décision juridictionnelle (I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions) - Entrée en vigueur - Dispositions applicables aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 31 janvier 2016.
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.