Conseil d'État
N° 402946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 mars 2018
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Objet - Couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales - Etendue des dépenses couvertes - Dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.
N° 402946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 mars 2018
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Objet - Couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales - Etendue des dépenses couvertes - Dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.