Conseil d'État
N° 401476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mars 2018
18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-
Suspension de la force exécutoire d'un titre de recettes en cas de contestation du bien fondé de la créance (1° de l'art. L. 1617-5 du CGCT) - Annulation, par le juge d'appel ou de cassation, du jugement annulant ce titre - Conséquences - 1) Rétablissement de la force exécutoire du titre - Existence - Conséquence - Faculté de poursuivre le recouvrement de la créance sur son fondement - Existence - 2) Préjudice constitué par les charges des emprunts souscrits pour payer les sommes dues en exécution de l'arrêt d'appel - Lien de causalité direct avec l'illégalité fautive entachant le titre finalement annulé - Absence (1).
1) Il résulte du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de cassation. Dans cette hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial. 2) Titre de recettes émis en 2005, annulé par le tribunal administratif dont le jugement a été annulé en appel. Conseil d'Etat annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel et le titre exécutoire. Le préjudice constitué par les intérêts financiers dont étaient assortis les emprunts souscrits par la société pour payer la somme dont elle était redevable à la suite de l'arrêt d'appel n'est pas directement lié à l'illégalité fautive entachant le titre émis en 2005.
(1) Cf. CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n° 397571, p. 182.
N° 401476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mars 2018
18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-
Suspension de la force exécutoire d'un titre de recettes en cas de contestation du bien fondé de la créance (1° de l'art. L. 1617-5 du CGCT) - Annulation, par le juge d'appel ou de cassation, du jugement annulant ce titre - Conséquences - 1) Rétablissement de la force exécutoire du titre - Existence - Conséquence - Faculté de poursuivre le recouvrement de la créance sur son fondement - Existence - 2) Préjudice constitué par les charges des emprunts souscrits pour payer les sommes dues en exécution de l'arrêt d'appel - Lien de causalité direct avec l'illégalité fautive entachant le titre finalement annulé - Absence (1).
1) Il résulte du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de cassation. Dans cette hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance en cause sur le fondement du titre exécutoire initial. 2) Titre de recettes émis en 2005, annulé par le tribunal administratif dont le jugement a été annulé en appel. Conseil d'Etat annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel et le titre exécutoire. Le préjudice constitué par les intérêts financiers dont étaient assortis les emprunts souscrits par la société pour payer la somme dont elle était redevable à la suite de l'arrêt d'appel n'est pas directement lié à l'illégalité fautive entachant le titre émis en 2005.
(1) Cf. CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n° 397571, p. 182.