Conseil d'État
N° 399867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 mars 2018
01-07-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Notification- Formes de la notification-
Notification par pli recommandé - Accusé de réception du pli produit par l'administration - 1) Principe - Preuve de l'absence de qualité du signataire incombant au destinataire (1) - 2) Cas d'un accusé de réception signé par le gardien d'un immeuble - Notification régulière en l'absence de preuve par le destinataire de l'absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier.
1) Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 2) Pli recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire du pli. Il incombe au destinataire de ce pli d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 1988, SCI "1 rue de la Fraternité", n° 52639, p. 296 ; CE, 13 novembre 1998, Grimaud, n° 164143, p. 393.
N° 399867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 mars 2018
01-07-03-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Notification- Formes de la notification-
Notification par pli recommandé - Accusé de réception du pli produit par l'administration - 1) Principe - Preuve de l'absence de qualité du signataire incombant au destinataire (1) - 2) Cas d'un accusé de réception signé par le gardien d'un immeuble - Notification régulière en l'absence de preuve par le destinataire de l'absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier.
1) Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 2) Pli recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire du pli. Il incombe au destinataire de ce pli d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 1988, SCI "1 rue de la Fraternité", n° 52639, p. 296 ; CE, 13 novembre 1998, Grimaud, n° 164143, p. 393.