Conseil d'État
N° 402065 415725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
09 : Arts et lettres-
Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel - Circonstance faisant obstacle au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques et à sa qualification à ce titre de "trésor national" - Absence.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de " trésor national ".
N° 402065 415725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
09 : Arts et lettres-
Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel - Circonstance faisant obstacle au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques et à sa qualification à ce titre de "trésor national" - Absence.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de " trésor national ".