Conseil d'État
N° 405014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, alors bien même que la décision implicite confirmant l'indu résultant du silence gardé sur le RAPO formé par l'intéressé est devenue définitive (1).
Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer cet indu, serait, à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.
(1) Rappr. CE, 5 février 2018, Mme Bottin, n° 403650, à mentionner aux Tables.
N° 405014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, alors bien même que la décision implicite confirmant l'indu résultant du silence gardé sur le RAPO formé par l'intéressé est devenue définitive (1).
Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer cet indu, serait, à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.
(1) Rappr. CE, 5 février 2018, Mme Bottin, n° 403650, à mentionner aux Tables.