Conseil d'État
N° 405870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Prise en compte des ressources du foyer pour le calcul de l'allocation (art. L. 263-3 du CASF) - Avantages en nature évalués mensuellement et de manière forfaitaire (R. 262-9 du CASF) - Avantage consistant à être logé par un tiers sans être redevable d'un loyer - Inclusion.
Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.
N° 405870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Prise en compte des ressources du foyer pour le calcul de l'allocation (art. L. 263-3 du CASF) - Avantages en nature évalués mensuellement et de manière forfaitaire (R. 262-9 du CASF) - Avantage consistant à être logé par un tiers sans être redevable d'un loyer - Inclusion.
Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.