Conseil d'État
N° 409569 409980 410244 410249 410250 410799 410870 410914 410935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
61-04-01-05 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Dispositifs médicaux-
Dispositifs médicaux radiés de la liste des produits et prestations remboursables et dont les sociétés fabricantes soutiennent qu'ils ont les mêmes propriétés qu'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et remboursé à 15% - Opérance d'un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et des règles de concurrence - Existence à l'encontre des décisions prises à la suite d'une demande d'AMM - Absence à l'encontre de la décision de radiation.
Dispositifs médicaux radiés de la liste des produits et prestations remboursables. Si ces dispositifs médicaux possèdent les mêmes propriétés qu'un médicament autorisé et remboursé à 15%, il est loisible aux sociétés fabricantes de demander une autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, de contester les décisions prises à la suite de cette demande en se prévalant, notamment, de la méconnaissance du principe d'égalité et des règles de concurrence. En revanche, elles ne sauraient, eu égard aux régimes différents dont relèvent les dispositifs médicaux qu'elles commercialisent et le médicament en cause, utilement se prévaloir d'une telle méconnaissance pour contester la radiation prononcée par l'arrêté attaqué.
N° 409569 409980 410244 410249 410250 410799 410870 410914 410935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2018
61-04-01-05 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Dispositifs médicaux-
Dispositifs médicaux radiés de la liste des produits et prestations remboursables et dont les sociétés fabricantes soutiennent qu'ils ont les mêmes propriétés qu'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et remboursé à 15% - Opérance d'un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et des règles de concurrence - Existence à l'encontre des décisions prises à la suite d'une demande d'AMM - Absence à l'encontre de la décision de radiation.
Dispositifs médicaux radiés de la liste des produits et prestations remboursables. Si ces dispositifs médicaux possèdent les mêmes propriétés qu'un médicament autorisé et remboursé à 15%, il est loisible aux sociétés fabricantes de demander une autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, de contester les décisions prises à la suite de cette demande en se prévalant, notamment, de la méconnaissance du principe d'égalité et des règles de concurrence. En revanche, elles ne sauraient, eu égard aux régimes différents dont relèvent les dispositifs médicaux qu'elles commercialisent et le médicament en cause, utilement se prévaloir d'une telle méconnaissance pour contester la radiation prononcée par l'arrêté attaqué.