Conseil d'État
N° 418027
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 avril 2018
15-05-045-02 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Contrôle aux frontières, asile et immigration- Contrôle aux frontières extérieures-
Entrée dans l'espace Schengen - Teneur du contrôle effectué par la police aux frontières - Contrôle de la validité du document d'un ressortissant d'un pays tiers pour franchir la frontière - Inclusion - Espèce.
Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2016/399, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne fait l'objet d'une vérification approfondie portant sur les éléments énumérés au 3 de cet article, au nombre desquels figure, à l'entrée, "la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession, pour franchir la frontière, d'un document valable et qui n'est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis". En l'espèce, il appartenait ainsi aux fonctionnaires de police chargés du contrôle aux frontières de s'assurer, comme ils l'ont fait, que l'intéressée, de nationalité congolaise et titulaire d'un visa Schengen de type C court, était bien en possession d'un document valable pour franchir la frontière en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne. La décision de refus d'entrée en France du 19 janvier 2018 était fondée, en application des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur l'invalidité du passeport de l'intéressée et reposait, sans illégalité manifeste, sur l'indication donnée par la note verbale adressée par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo, selon laquelle, seuls sont valables pour les ressortissants de cet Etat, à compter du 14 janvier 2018, les passeports biométriques délivrés après le 15 décembre 2015.
26-03-05 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté d'aller et venir-
Franchissement des frontières - Exercice de la liberté d'aller et venir dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux - Conséquence - Droit général et absolu d'accès sur le territoire français pour les étrangers - Absence (1).
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.
335-005 : Étrangers- Entrée en France-
Liberté d'aller et de venir - Exercice de cette liberté dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux - Conséquence -Droit général et absolu d'accès sur le territoire français pour les étrangers - Absence (1).
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.
(1) Cf. CE, juge des référés, 21 septembre 2007, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mlle et Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mlle n°s 309497 309498, aux Tables sur un autre point. Rappr. Cons. const., 15 mars 2018, n° 2018-762 DC, Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, cons. 9.
N° 418027
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 avril 2018
15-05-045-02 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Contrôle aux frontières, asile et immigration- Contrôle aux frontières extérieures-
Entrée dans l'espace Schengen - Teneur du contrôle effectué par la police aux frontières - Contrôle de la validité du document d'un ressortissant d'un pays tiers pour franchir la frontière - Inclusion - Espèce.
Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2016/399, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne fait l'objet d'une vérification approfondie portant sur les éléments énumérés au 3 de cet article, au nombre desquels figure, à l'entrée, "la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession, pour franchir la frontière, d'un document valable et qui n'est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis". En l'espèce, il appartenait ainsi aux fonctionnaires de police chargés du contrôle aux frontières de s'assurer, comme ils l'ont fait, que l'intéressée, de nationalité congolaise et titulaire d'un visa Schengen de type C court, était bien en possession d'un document valable pour franchir la frontière en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne. La décision de refus d'entrée en France du 19 janvier 2018 était fondée, en application des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur l'invalidité du passeport de l'intéressée et reposait, sans illégalité manifeste, sur l'indication donnée par la note verbale adressée par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique du Congo, selon laquelle, seuls sont valables pour les ressortissants de cet Etat, à compter du 14 janvier 2018, les passeports biométriques délivrés après le 15 décembre 2015.
26-03-05 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté d'aller et venir-
Franchissement des frontières - Exercice de la liberté d'aller et venir dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux - Conséquence - Droit général et absolu d'accès sur le territoire français pour les étrangers - Absence (1).
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.
335-005 : Étrangers- Entrée en France-
Liberté d'aller et de venir - Exercice de cette liberté dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux - Conséquence -Droit général et absolu d'accès sur le territoire français pour les étrangers - Absence (1).
La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France.
(1) Cf. CE, juge des référés, 21 septembre 2007, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mlle et Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mlle n°s 309497 309498, aux Tables sur un autre point. Rappr. Cons. const., 15 mars 2018, n° 2018-762 DC, Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, cons. 9.