Conseil d'État
N° 391876 391966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mai 2018
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Délibération annuelle fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association.
Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à l'organisation du service public de l'enseignement.
30-02-07-02-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés- Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association-
1) Délibération annuelle fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association - Décision individuelle à objet purement pécuniaire - Inclusion - Mesure réglementaire d'organisation du service public - Exclusion - 2) Non renouvellement de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles par délibération du conseil municipal - Modalités différentes selon que le contrat d'association est à durée déterminée ou indéterminée.
1) Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à l'organisation du service public de l'enseignement. 2) Pour les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, les communes qui ne souhaitent pas renouveler leur accord de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles doivent prendre une délibération en ce sens et la notifier à la personne morale responsable de l'école avant la reconduction tacite du contrat. En cas de contrat d'association à durée indéterminée, la délibération peut être prise à tout moment. Sous réserve de sa transmission à l'Etat au titre du contrôle de légalité, elle devient exécutoire, en dépit des stipulations contraires qui seraient maintenues dans le contrat d'association, dès qu'elle a été notifiée à son destinataire. Elle ne peut, toutefois, produire d'effet au cours de l'année scolaire au cours de laquelle elle est ainsi notifiée.
N° 391876 391966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mai 2018
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Délibération annuelle fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association.
Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à l'organisation du service public de l'enseignement.
30-02-07-02-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés- Contributions des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association-
1) Délibération annuelle fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association - Décision individuelle à objet purement pécuniaire - Inclusion - Mesure réglementaire d'organisation du service public - Exclusion - 2) Non renouvellement de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles par délibération du conseil municipal - Modalités différentes selon que le contrat d'association est à durée déterminée ou indéterminée.
1) Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement pécuniaire et non de mesures réglementaires relatives à l'organisation du service public de l'enseignement. 2) Pour les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association pour une durée déterminée avec tacite reconduction, les communes qui ne souhaitent pas renouveler leur accord de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles doivent prendre une délibération en ce sens et la notifier à la personne morale responsable de l'école avant la reconduction tacite du contrat. En cas de contrat d'association à durée indéterminée, la délibération peut être prise à tout moment. Sous réserve de sa transmission à l'Etat au titre du contrôle de légalité, elle devient exécutoire, en dépit des stipulations contraires qui seraient maintenues dans le contrat d'association, dès qu'elle a été notifiée à son destinataire. Elle ne peut, toutefois, produire d'effet au cours de l'année scolaire au cours de laquelle elle est ainsi notifiée.