Conseil d'État
N° 392497 392499 392500 392502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mai 2018
03-06-01 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Gestion des forêts-
Affouage - Vente de tout ou partie par un conseil municipal (1) - Conditions.
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage. A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé et, d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe. Il doit également préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
135-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants- Sections de commune-
Droit des membres de la section - Vente de tout ou partie d'une coupe de bois d'affouage par un conseil municipal (1) - Conditions.
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage. A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé et, d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe. Il doit également préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
(1) Cf. CE, 17 mars 2014, Commune de Vèze et M. , n° 353089 355908, T. p. 542.
N° 392497 392499 392500 392502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mai 2018
03-06-01 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Gestion des forêts-
Affouage - Vente de tout ou partie par un conseil municipal (1) - Conditions.
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage. A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé et, d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe. Il doit également préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
135-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants- Sections de commune-
Droit des membres de la section - Vente de tout ou partie d'une coupe de bois d'affouage par un conseil municipal (1) - Conditions.
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage. A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement, d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé et, d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe. Il doit également préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.
(1) Cf. CE, 17 mars 2014, Commune de Vèze et M. , n° 353089 355908, T. p. 542.