Conseil d'État
N° 390272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
12 : Assurance et prévoyance-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à la garantie de l'assuré - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Constatation de l'état de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
N° 390272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
12 : Assurance et prévoyance-
Etat de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à la garantie de l'assuré - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Constatation de l'état de catastrophe naturelle (art. L. 125-1 du code des assurances) - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.