Conseil d'État
N° 402897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
19-03-045-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Contribution économique territoriale- Professions et personnes taxables-
Redevables de la CFE - Personnes exerçant à titre habituel une activité de location ou de sous-location d'immeubles, autre qu'une activité de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation (I de l'art. 1447 du CGI) - Notion d'activité de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation (1).
Il résulte du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.
(1) Cf., s'agissant d'un immeuble donné en crédit-bail, décision du même jour, Min. c/ SAS Foncière GSP, n° 403027, inédite au Recueil.
N° 402897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
19-03-045-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Contribution économique territoriale- Professions et personnes taxables-
Redevables de la CFE - Personnes exerçant à titre habituel une activité de location ou de sous-location d'immeubles, autre qu'une activité de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation (I de l'art. 1447 du CGI) - Notion d'activité de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation (1).
Il résulte du I de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont il est issu, que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.
(1) Cf., s'agissant d'un immeuble donné en crédit-bail, décision du même jour, Min. c/ SAS Foncière GSP, n° 403027, inédite au Recueil.