Conseil d'État
N° 415002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité - Existence, y compris dans l'hypothèse où il n'aurait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu de l'article L. 521-3-1 du CJA (1).
Juge des référés ayant fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure. Alors même qu'il avait estimé qu'il n'avait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu des dispositions de l'article L. 521-3-1 du CJA, qui prévoient qu'une telle condition n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée dans la zone des cinquante pas géométriques, il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA.
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité - Existence, y compris dans l'hypothèse où il n'aurait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu de l'article L. 521-3-1 du CJA (1).
Juge des référés ayant fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure. Alors même qu'il avait estimé qu'il n'avait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu des dispositions de l'article L. 521-3-1 du CJA, qui prévoient qu'une telle condition n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée dans la zone des cinquante pas géométriques, il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA.
(1) Rappr., s'agissant de l'office du juge du référé-mesures utiles saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, CE, 1er octobre 2007, Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), n°s 299464 299465 299466 299467 299468 299469 299470 299471 299472 299473, T. pp. 841-1016.
N° 415002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité - Existence, y compris dans l'hypothèse où il n'aurait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu de l'article L. 521-3-1 du CJA (1).
Juge des référés ayant fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure. Alors même qu'il avait estimé qu'il n'avait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu des dispositions de l'article L. 521-3-1 du CJA, qui prévoient qu'une telle condition n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée dans la zone des cinquante pas géométriques, il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA.
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public maritime - Obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la condition d'utilité - Existence, y compris dans l'hypothèse où il n'aurait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu de l'article L. 521-3-1 du CJA (1).
Juge des référés ayant fait droit aux conclusions présentées par un requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) tendant à l'expulsion d'occupants de l'immeuble occupé par ce requérant sur les dépendances du domaine public maritime, sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure. Alors même qu'il avait estimé qu'il n'avait pas à se prononcer sur la condition d'urgence en vertu des dispositions de l'article L. 521-3-1 du CJA, qui prévoient qu'une telle condition n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée dans la zone des cinquante pas géométriques, il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA.
(1) Rappr., s'agissant de l'office du juge du référé-mesures utiles saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, CE, 1er octobre 2007, Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), n°s 299464 299465 299466 299467 299468 299469 299470 299471 299472 299473, T. pp. 841-1016.