Conseil d'État
N° 417475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit de TVA applicable aux boissons non alcooliques (1° de l'art. 278-0 bis du CGI) - Notion de boisson non alcoolique - Boissons dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5% - Conséquence - Application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5%.
Il résulte du paragraphe 3 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, relatif aux boissons, liquides alcooliques et vinaigres, que doivent, en l'absence de définition spécifique donnée par la loi fiscale des boissons non alcooliques, être regardées comme telles, au sens des dispositions du 1° de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les boissons dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 %. Ce taux alcoométrique volumique s'applique, en matière de TVA, à l'ensemble des boissons non alcooliques, sans qu'il y ait lieu de se référer aux catégories de boissons retenues en matière de droits d'accises sur les alcools. Ainsi, le taux normal de TVA s'applique aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %.
N° 417475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 2018
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit de TVA applicable aux boissons non alcooliques (1° de l'art. 278-0 bis du CGI) - Notion de boisson non alcoolique - Boissons dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5% - Conséquence - Application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5%.
Il résulte du paragraphe 3 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, relatif aux boissons, liquides alcooliques et vinaigres, que doivent, en l'absence de définition spécifique donnée par la loi fiscale des boissons non alcooliques, être regardées comme telles, au sens des dispositions du 1° de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les boissons dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 %. Ce taux alcoométrique volumique s'applique, en matière de TVA, à l'ensemble des boissons non alcooliques, sans qu'il y ait lieu de se référer aux catégories de boissons retenues en matière de droits d'accises sur les alcools. Ainsi, le taux normal de TVA s'applique aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %.