Conseil d'État
N° 406332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mai 2018
135-01-06 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques-
Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale - Application des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Existence - Conséquence - Obligation pour cette personne d'appréhender la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
14 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique-
Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale - Application des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Existence - Conséquence - Obligation pour cette personne d'appréhender la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
N° 406332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mai 2018
135-01-06 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques-
Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale - Application des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Existence - Conséquence - Obligation pour cette personne d'appréhender la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
14 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique-
Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale - Application des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Existence - Conséquence - Obligation pour cette personne d'appréhender la nature, la portée et les conséquences de son engagement.
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute personne physique souscrivant un engagement de caution, le cas échéant solidaire, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.