Conseil d'État
N° 412502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mai 2018
01-09-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait-
Retrait d'une décision attribuant une subvention lorsque les conditions de son octroi n'ont pas été respectées - Cas d'une subvention de l'ANAH - Justificatifs attestant de la réalisation des travaux et de leur conformité aux caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée présentant des anomalies - Conséquence - Faculté de retrait de la totalité de la subvention - Existence, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.
Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements. Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée peuvent, eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, priver l'ANAH de la possibilité de vérifier le coût des travaux et leur conformité aux caractéristiques du projet faisant l'objet de la subvention et justifier le retrait de celle-ci dans sa totalité.
38-03-03-01 : Logement- Aides financières au logement- Amélioration de l'habitat- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat-
Justificatifs attestant de la réalisation des travaux et de leur conformité aux caractéristiques du projet au vu duquel une subvention avait été octroyée présentant des anomalies - Conséquence - Faculté de retrait de la totalité de cette subvention - Existence, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.
Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements. Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée peuvent, eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, priver l'ANAH de la possibilité de vérifier le coût des travaux et leur conformité aux caractéristiques du projet faisant l'objet de la subvention et justifier le retrait de celle-ci dans sa totalité.
N° 412502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mai 2018
01-09-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait-
Retrait d'une décision attribuant une subvention lorsque les conditions de son octroi n'ont pas été respectées - Cas d'une subvention de l'ANAH - Justificatifs attestant de la réalisation des travaux et de leur conformité aux caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée présentant des anomalies - Conséquence - Faculté de retrait de la totalité de la subvention - Existence, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.
Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements. Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée peuvent, eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, priver l'ANAH de la possibilité de vérifier le coût des travaux et leur conformité aux caractéristiques du projet faisant l'objet de la subvention et justifier le retrait de celle-ci dans sa totalité.
38-03-03-01 : Logement- Aides financières au logement- Amélioration de l'habitat- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat-
Justificatifs attestant de la réalisation des travaux et de leur conformité aux caractéristiques du projet au vu duquel une subvention avait été octroyée présentant des anomalies - Conséquence - Faculté de retrait de la totalité de cette subvention - Existence, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.
Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements. Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu duquel la subvention avait été octroyée peuvent, eu égard à leur nombre, leur nature et leur importance, priver l'ANAH de la possibilité de vérifier le coût des travaux et leur conformité aux caractéristiques du projet faisant l'objet de la subvention et justifier le retrait de celle-ci dans sa totalité.