Conseil d'État
N° 409440 410797 410856 410995 411130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2018
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité - Arbitre chargé d'arrêter un projet de convention nationale des chirurgiens-dentistes (I de l'art. 75 de la loi du 23 décembre 2016) - Portée.
Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que "l'arbitre" qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pouvait être chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes à défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention en vigueur, il résulte toutefois de cet article que le législateur a entendu que soit désignée à cette fin une personnalité qui non seulement remplisse ses fonctions avec impartialité, comme toute autorité administrative, mais dispose également des qualifications nécessaires à l'exercice de la mission particulière qui lui est ainsi confiée.
62-02-01-02 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé- Chirurgiensdentistes-
Convention nationale conclue entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes - Arbitre chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention faute d'avenant signé dans le délai imparti (I de l'art. 75 de la loi n° 2016-1827) - Exigence d'impartialité - Portée.
Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que "l'arbitre" qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pouvait être chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes à défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention en vigueur, il résulte toutefois de cet article que le législateur a entendu que soit désignée à cette fin une personnalité qui non seulement remplisse ses fonctions avec impartialité, comme toute autorité administrative, mais dispose également des qualifications nécessaires à l'exercice de la mission particulière qui lui est ainsi confiée.
N° 409440 410797 410856 410995 411130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2018
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité - Arbitre chargé d'arrêter un projet de convention nationale des chirurgiens-dentistes (I de l'art. 75 de la loi du 23 décembre 2016) - Portée.
Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que "l'arbitre" qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pouvait être chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes à défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention en vigueur, il résulte toutefois de cet article que le législateur a entendu que soit désignée à cette fin une personnalité qui non seulement remplisse ses fonctions avec impartialité, comme toute autorité administrative, mais dispose également des qualifications nécessaires à l'exercice de la mission particulière qui lui est ainsi confiée.
62-02-01-02 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé- Chirurgiensdentistes-
Convention nationale conclue entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes - Arbitre chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention faute d'avenant signé dans le délai imparti (I de l'art. 75 de la loi n° 2016-1827) - Exigence d'impartialité - Portée.
Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que "l'arbitre" qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pouvait être chargé d'arrêter un projet de nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes à défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention en vigueur, il résulte toutefois de cet article que le législateur a entendu que soit désignée à cette fin une personnalité qui non seulement remplisse ses fonctions avec impartialité, comme toute autorité administrative, mais dispose également des qualifications nécessaires à l'exercice de la mission particulière qui lui est ainsi confiée.