Conseil d'État
N° 399990
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-
Traitement fiscal d'une indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur - Détermination du régime fiscal applicable - Identification, au vu des éléments fournis par le contribuable, de la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises sont assimilables en droit français.
Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (1° de l'art. 80 duodecies du CGI). Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne (UE) et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures prises par l'entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français. Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Traitement fiscal d'une indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur - Détermination du régime fiscal applicable - Identification, au vu des éléments fournis par le contribuable, de la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises sont assimilables en droit français.
Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (1° de l'art. 80 duodecies du CGI). Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne (UE) et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures prises par l'entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français. Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.
19-04-02-07-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Traitements, salaires et rentes viagères- Personnes et revenus imposables-
Traitement fiscal d'une indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur - Détermination du régime fiscal applicable - Identification, au vu des éléments fournis par le contribuable, de la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises sont assimilables en droit français.
Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (1° de l'art. 80 duodecies du CGI). Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne (UE) et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures prises par l'entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français. Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.
N° 399990
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-
Traitement fiscal d'une indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur - Détermination du régime fiscal applicable - Identification, au vu des éléments fournis par le contribuable, de la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises sont assimilables en droit français.
Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (1° de l'art. 80 duodecies du CGI). Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne (UE) et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures prises par l'entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français. Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Traitement fiscal d'une indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur - Détermination du régime fiscal applicable - Identification, au vu des éléments fournis par le contribuable, de la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises sont assimilables en droit français.
Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (1° de l'art. 80 duodecies du CGI). Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne (UE) et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures prises par l'entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français. Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.
19-04-02-07-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Traitements, salaires et rentes viagères- Personnes et revenus imposables-
Traitement fiscal d'une indemnité perçue par un salarié résident fiscal français ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures de réduction des effectifs prises par son employeur - Détermination du régime fiscal applicable - Identification, au vu des éléments fournis par le contribuable, de la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises sont assimilables en droit français.
Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social (1° de l'art. 80 duodecies du CGI). Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne (UE) et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié ayant exercé une activité salariée dans un Etat membre de l'UE à la suite de mesures prises par l'entreprise ayant conduit à une réduction des effectifs par des départs volontaires ou des licenciements, d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis par le contribuable, la catégorie de rupture de contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français. Il lui revient ensuite, compte tenu de ces constatations, de déterminer le régime applicable à l'indemnité versée par l'entreprise étrangère au regard de la loi fiscale française.