Conseil d'État
N° 410651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
24-01-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public naturel- Consistance du domaine public maritime-
Masse des eaux - Exclusion.
Il résulte de l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le domaine public maritime ne comprend pas la masse des eaux.
24-01-03-01 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie-
Implantations dans l'espace compris au dessus du domaine public maritime - Répression - Absence, sauf si elles font obstacle à son utilisation.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), du premier alinéa de l'article L. 2132-3 et de l'article L. 2111-4 du même code qu'est réprimée l'implantation de constructions, ouvrages et autres aménagements sur le domaine public maritime. Celui-ci ne comprend pas la masse des eaux. Ne sont en revanche pas réprimées les implantations dans l'espace compris au-dessus du domaine public maritime, sauf si elles font obstacle à son utilisation.
N° 410651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
24-01-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public naturel- Consistance du domaine public maritime-
Masse des eaux - Exclusion.
Il résulte de l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le domaine public maritime ne comprend pas la masse des eaux.
24-01-03-01 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie-
Implantations dans l'espace compris au dessus du domaine public maritime - Répression - Absence, sauf si elles font obstacle à son utilisation.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), du premier alinéa de l'article L. 2132-3 et de l'article L. 2111-4 du même code qu'est réprimée l'implantation de constructions, ouvrages et autres aménagements sur le domaine public maritime. Celui-ci ne comprend pas la masse des eaux. Ne sont en revanche pas réprimées les implantations dans l'espace compris au-dessus du domaine public maritime, sauf si elles font obstacle à son utilisation.