Conseil d'État
N° 411510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance audiovisuelle (art. 1605 du CGI) - Redevables - Détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé (2° du II de l'art. 1605 du CGI) - Cas d'un appareil faisant partie d'un local pris en location longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée - Redevable - Preneur du bail de longue durée.
Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur au sens et pour l'application de ces dispositions.
N° 411510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2018
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance audiovisuelle (art. 1605 du CGI) - Redevables - Détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé (2° du II de l'art. 1605 du CGI) - Cas d'un appareil faisant partie d'un local pris en location longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée - Redevable - Preneur du bail de longue durée.
Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur au sens et pour l'application de ces dispositions.