Conseil d'État
N° 407310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juin 2018
34-02-01-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête parcellaire-
Dépôt du dossier en mairie par l'expropriant - Notification aux propriétaires concernés (art. R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Notification à partir de la liste établie dans les conditions posées à l'article R. 131-3 du même code - Avis de réception de la notification non retourné dans le délai normal d'acheminement - Obligation pour l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches - Absence (1).
Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 de ce code, devenu son article R. 131-3, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen. Ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
(1) Rappr., s'agissant d'un courrier non-réclamé, CE, 13 février 2013, Bongue et autres, n° 343164, T. p. 640.
N° 407310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juin 2018
34-02-01-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête parcellaire-
Dépôt du dossier en mairie par l'expropriant - Notification aux propriétaires concernés (art. R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Notification à partir de la liste établie dans les conditions posées à l'article R. 131-3 du même code - Avis de réception de la notification non retourné dans le délai normal d'acheminement - Obligation pour l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches - Absence (1).
Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 de ce code, devenu son article R. 131-3, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen. Ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
(1) Rappr., s'agissant d'un courrier non-réclamé, CE, 13 février 2013, Bongue et autres, n° 343164, T. p. 640.