Conseil d'État
N° 409685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juin 2018
38-03-04 : Logement- Aides financières au logement- Aide personnalisée au logement-
Forfaitisation des ressources en cas d'activité professionnelle rémunérée - 1) Notion d'activité professionnelle rémunérée - Activité permettant de disposer de revenus professionnels réguliers - 2) Hypothèse de revenus faibles et épisodiques - Exclusion.
Il résulte de l'article R. 351-5 et du I de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante, qu'un de ses membres exerce désormais une activité professionnelle rémunérée, la caisse procède à une évaluation forfaitaire des ressources pour déterminer si les conditions d'un renouvellement pour une année civile sont remplies et fixer, le cas échéant, le montant de l'aide qui sera versée à compter du 1er janvier suivant. 1) Une activité professionnelle rémunérée au sens de ces dispositions est une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. 2) Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.
N° 409685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juin 2018
38-03-04 : Logement- Aides financières au logement- Aide personnalisée au logement-
Forfaitisation des ressources en cas d'activité professionnelle rémunérée - 1) Notion d'activité professionnelle rémunérée - Activité permettant de disposer de revenus professionnels réguliers - 2) Hypothèse de revenus faibles et épisodiques - Exclusion.
Il résulte de l'article R. 351-5 et du I de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante, qu'un de ses membres exerce désormais une activité professionnelle rémunérée, la caisse procède à une évaluation forfaitaire des ressources pour déterminer si les conditions d'un renouvellement pour une année civile sont remplies et fixer, le cas échéant, le montant de l'aide qui sera versée à compter du 1er janvier suivant. 1) Une activité professionnelle rémunérée au sens de ces dispositions est une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. 2) Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.