Conseil d'État
N° 416325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juin 2018
54-08-07 : Procédure- Voies de recours- Recours dans l'intérêt de la loi-
Recevabilité - Recours pouvant être formé par le ministre intéressé contre tout jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugé dès lors que ce jugement est devenu irrévocable (1) - Notion de jugement irrévocable - Jugement n'étant plus susceptible d'appel ou de cassation.
En vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable. Doit être regardé comme irrévocable tout jugement qui n'est plus susceptible d'appel ou de cassation.
(1) Cf., s'agissant des conditions de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi, CE, 11 avril 2018, Ministre de l'intérieur c/ , n° 409648, p. 114. Comp., s'agissant des conditions de recevabilité de l'action en désaveu d'avocat, CE, 17 novembre 2010, , n° 312594, p. 441.
N° 416325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 juin 2018
54-08-07 : Procédure- Voies de recours- Recours dans l'intérêt de la loi-
Recevabilité - Recours pouvant être formé par le ministre intéressé contre tout jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugé dès lors que ce jugement est devenu irrévocable (1) - Notion de jugement irrévocable - Jugement n'étant plus susceptible d'appel ou de cassation.
En vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable. Doit être regardé comme irrévocable tout jugement qui n'est plus susceptible d'appel ou de cassation.
(1) Cf., s'agissant des conditions de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi, CE, 11 avril 2018, Ministre de l'intérieur c/ , n° 409648, p. 114. Comp., s'agissant des conditions de recevabilité de l'action en désaveu d'avocat, CE, 17 novembre 2010, , n° 312594, p. 441.