Conseil d'État
N° 417734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 juin 2018
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur - Point de départ - Communication au pouvoir adjudicateur du recours par le greffe du TA ou notification du recours au pouvoir adjudicateur par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours - Existence - Transmission, par l'auteur du recours, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal - Absence.
Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif (TA), soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du CJA. En vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. En revanche, ni les dispositions mentionnées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l'effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.
N° 417734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 juin 2018
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur - Point de départ - Communication au pouvoir adjudicateur du recours par le greffe du TA ou notification du recours au pouvoir adjudicateur par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours - Existence - Transmission, par l'auteur du recours, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal - Absence.
Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif (TA), soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R. 551-1 du CJA. En vertu des dispositions de l'article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. En revanche, ni les dispositions mentionnées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l'effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.