Conseil d'État
N° 405783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
36-04-04 : Fonctionnaires et agents publics- Changement de cadres, reclassements, intégrations- Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique-
Modalités de classement des ressortissant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE nommés dans un cadre d'emploi de la FPT - Détermination des règles applicables à la prise en compte des services précédemment accomplis en fonction de la nature juridique de l'engagement antérieur de l'intéressé (art. 6 du décret du 22 juillet 2003) - Cas d'un ressortissant régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé - Règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emploi d'accueil, dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
Afin de procéder au classement des ressortissants concernés des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, l'article 5 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 prévoit que les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil. Pour déterminer celles de ces règles qui sont applicables à un agent donné, l'article 6 du même décret établit un système d'équivalence à partir de la nature juridique de l'engagement antérieur de celui-ci. Ainsi, en vertu des dispositions du 3° de cet article, lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en oeuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emplois d'accueil dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Modalités de classement des ressortissant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE nommés dans un cadre d'emploi - Détermination des règles applicables à la prise en compte des services précédemment accomplis en fonction de la nature juridique de l'engagement antérieur de l'intéressé (art. 6 du décret du 22 juillet 2003) - Cas d'un ressortissant régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé - Règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emploi d'accueil, dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
Afin de procéder au classement des ressortissants concernés des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, l'article 5 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 prévoit que les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil. Pour déterminer celles de ces règles qui sont applicables à un agent donné, l'article 6 du même décret établit un système d'équivalence à partir de la nature juridique de l'engagement antérieur de celui-ci. Ainsi, en vertu des dispositions du 3° de cet article, lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en oeuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emplois d'accueil dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
N° 405783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
36-04-04 : Fonctionnaires et agents publics- Changement de cadres, reclassements, intégrations- Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique-
Modalités de classement des ressortissant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE nommés dans un cadre d'emploi de la FPT - Détermination des règles applicables à la prise en compte des services précédemment accomplis en fonction de la nature juridique de l'engagement antérieur de l'intéressé (art. 6 du décret du 22 juillet 2003) - Cas d'un ressortissant régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé - Règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emploi d'accueil, dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
Afin de procéder au classement des ressortissants concernés des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, l'article 5 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 prévoit que les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil. Pour déterminer celles de ces règles qui sont applicables à un agent donné, l'article 6 du même décret établit un système d'équivalence à partir de la nature juridique de l'engagement antérieur de celui-ci. Ainsi, en vertu des dispositions du 3° de cet article, lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en oeuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emplois d'accueil dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Modalités de classement des ressortissant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE nommés dans un cadre d'emploi - Détermination des règles applicables à la prise en compte des services précédemment accomplis en fonction de la nature juridique de l'engagement antérieur de l'intéressé (art. 6 du décret du 22 juillet 2003) - Cas d'un ressortissant régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé - Règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emploi d'accueil, dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.
Afin de procéder au classement des ressortissants concernés des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, l'article 5 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 prévoit que les services précédemment accomplis sont pris en compte en appliquant les règles de classement fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil. Pour déterminer celles de ces règles qui sont applicables à un agent donné, l'article 6 du même décret établit un système d'équivalence à partir de la nature juridique de l'engagement antérieur de celui-ci. Ainsi, en vertu des dispositions du 3° de cet article, lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en oeuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emplois d'accueil dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite.