Conseil d'État
N° 419030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Commentaires administratifs relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la CVAE, en tant qu'ils ne mentionnent pas, parmi les exemples cités, la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables (art. L. 138-1 du CSS) - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé à leur encontre (1).
Société demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un paragraphe de commentaires administratifs publiés au BOFiP relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon le régime de droit commun, et soutenant que ce paragraphe, dont les énonciations sont assorties d'exemples de taxes devant être regardées comme grevant le prix de biens et services vendus par l'entreprise et donc comme déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée, méconnaît les dispositions du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), dont il a pour objet d'éclairer la portée, en tant qu'il ne mentionne pas la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables instituée à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Les commentaires attaqués, dont les exemples qu'ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d'exemple, à la contribution sur la vente en gros de médicaments remboursables et ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne cette contribution, aucune disposition impérative à caractère général. Irrecevabilité des conclusions présentées par la société requérante.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Absence - Commentaires administratifs relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la CVAE, en tant qu'ils ne mentionnent pas, parmi les exemples cités, la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables (art. L. 138-1 du CSS) (1).
Société demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un paragraphe de commentaires administratifs publiés au BOFiP relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon le régime de droit commun, et soutenant que ce paragraphe, dont les énonciations sont assorties d'exemples de taxes devant être regardées comme grevant le prix de biens et services vendus par l'entreprise et donc comme déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée, méconnaît les dispositions du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), dont il a pour objet d'éclairer la portée, en tant qu'il ne mentionne pas la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables instituée à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Les commentaires attaqués, dont les exemples qu'ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d'exemple, à la contribution sur la vente en gros de médicaments remboursables et ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne cette contribution, aucune disposition impérative à caractère général. Irrecevabilité des conclusions présentées par la société requérante.
(1) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463. Rappr., s'agissant de l'irrecevabilité de la contestation du refus d'un ministre de prendre une circulaire, CE, 14 mars 2003, , n° 241057, T. pp. 617-897.
N° 419030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Commentaires administratifs relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la CVAE, en tant qu'ils ne mentionnent pas, parmi les exemples cités, la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables (art. L. 138-1 du CSS) - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé à leur encontre (1).
Société demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un paragraphe de commentaires administratifs publiés au BOFiP relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon le régime de droit commun, et soutenant que ce paragraphe, dont les énonciations sont assorties d'exemples de taxes devant être regardées comme grevant le prix de biens et services vendus par l'entreprise et donc comme déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée, méconnaît les dispositions du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), dont il a pour objet d'éclairer la portée, en tant qu'il ne mentionne pas la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables instituée à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Les commentaires attaqués, dont les exemples qu'ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d'exemple, à la contribution sur la vente en gros de médicaments remboursables et ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne cette contribution, aucune disposition impérative à caractère général. Irrecevabilité des conclusions présentées par la société requérante.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Absence - Commentaires administratifs relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la CVAE, en tant qu'ils ne mentionnent pas, parmi les exemples cités, la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables (art. L. 138-1 du CSS) (1).
Société demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un paragraphe de commentaires administratifs publiés au BOFiP relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) selon le régime de droit commun, et soutenant que ce paragraphe, dont les énonciations sont assorties d'exemples de taxes devant être regardées comme grevant le prix de biens et services vendus par l'entreprise et donc comme déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée, méconnaît les dispositions du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), dont il a pour objet d'éclairer la portée, en tant qu'il ne mentionne pas la contribution pour la vente en gros de médicaments remboursables instituée à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Les commentaires attaqués, dont les exemples qu'ils mentionnent ne sont pas présentés comme exhaustifs, ne comportent aucune mention relative, à titre d'exemple, à la contribution sur la vente en gros de médicaments remboursables et ne prennent nullement position sur le traitement de cette contribution pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne cette contribution, aucune disposition impérative à caractère général. Irrecevabilité des conclusions présentées par la société requérante.
(1) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463. Rappr., s'agissant de l'irrecevabilité de la contestation du refus d'un ministre de prendre une circulaire, CE, 14 mars 2003, , n° 241057, T. pp. 617-897.