Conseil d'État
N° 395963
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 2018
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (1) - 1) Possibilité de contester l'acte pris en vue de cette régularisation - Dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au sursis à statuer - Existence - Par un recours tendant à l'annulation de cet acte - Absence - 2) Moyens invocables - Moyens de légalité externe et moyen tiré de l'absence de régularisation - Existence - Possibilité d'invoquer d'autres moyens - Absence, à l'exception de ceux fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation (2) .
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
(1) Cf. CE, Section, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963, à publier aux Recueil. (2) Comp., sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE, 18 juin 2014, Société Batimalo et autre, n° 376760, p. 164.
N° 395963
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 2018
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (1) - 1) Possibilité de contester l'acte pris en vue de cette régularisation - Dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au sursis à statuer - Existence - Par un recours tendant à l'annulation de cet acte - Absence - 2) Moyens invocables - Moyens de légalité externe et moyen tiré de l'absence de régularisation - Existence - Possibilité d'invoquer d'autres moyens - Absence, à l'exception de ceux fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation (2) .
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
(1) Cf. CE, Section, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963, à publier aux Recueil. (2) Comp., sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE, 18 juin 2014, Société Batimalo et autre, n° 376760, p. 164.