Conseil d'État
N° 400677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 2018
44-02-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique-
Mise à l'arrêt définitif - Personne sur laquelle pèse l'obligation de remise en état du site - Dernier exploitant ou son ayant droit - Existence - Propriétaire du terrain de l'assiette de l'exploitation - Absence, sauf si l'acte d'acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l'exploitant.
En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant.
N° 400677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 2018
44-02-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique-
Mise à l'arrêt définitif - Personne sur laquelle pèse l'obligation de remise en état du site - Dernier exploitant ou son ayant droit - Existence - Propriétaire du terrain de l'assiette de l'exploitation - Absence, sauf si l'acte d'acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l'exploitant.
En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant.