Conseil d'État
N° 418021 418022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2018
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
1) Délai de réception des candidatures et des offres à un marché public (art. 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) - Obligation pour le juge de vérifier que le délai fixé n'est pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché et du temps nécessaire à la préparation des candidatures et des offres - Existence - 2) Allotissement - Limitation du nombre de lots pour lesquels un candidat peut soumettre une offre et du nombre de lots attribuables à un même candidat - Notion de candidat - Sociétés ne mettant pas en oeuvre des moyens distincts l'une par rapport à l'autre - Sociétés devant être regardées comme un même candidat - Existence.
1) Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres. 2) Règlement de consultation d'un marché prévoyant qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. Société candidate créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'ayant pas de moyens propres, mais se prévalant uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de seconde. Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en oeuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.
N° 418021 418022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2018
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
1) Délai de réception des candidatures et des offres à un marché public (art. 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) - Obligation pour le juge de vérifier que le délai fixé n'est pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché et du temps nécessaire à la préparation des candidatures et des offres - Existence - 2) Allotissement - Limitation du nombre de lots pour lesquels un candidat peut soumettre une offre et du nombre de lots attribuables à un même candidat - Notion de candidat - Sociétés ne mettant pas en oeuvre des moyens distincts l'une par rapport à l'autre - Sociétés devant être regardées comme un même candidat - Existence.
1) Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres. 2) Règlement de consultation d'un marché prévoyant qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. Société candidate créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'ayant pas de moyens propres, mais se prévalant uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de seconde. Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en oeuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.