Conseil d'État
N° 409390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 juillet 2018
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Cas d'échec fautif d'une intervention destinée à remédier à un handicap - 1) Préjudices liés à l'intervention inutile et ses conséquences - Existence - Préjudices résultant de la persistance du handicap - Existence, dans la limite de la perte de chance de guérison - 2) Circonstance qu'une intervention réparatrice demeure possible - Conséquence - Limitation de l'indemnisation aux préjudices déjà subis à la date du jugement.
1) Lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu'il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d'une intervention correctement réalisée. 2) La circonstance qu'une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l'indemnisation, dès lors que l'intéressé n'est pas tenu de subir une nouvelle intervention, mais justifie seulement qu'elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l'exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l'objet de demandes ultérieures.
N° 409390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 juillet 2018
60-04-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice Questions diverses-
Cas d'échec fautif d'une intervention destinée à remédier à un handicap - 1) Préjudices liés à l'intervention inutile et ses conséquences - Existence - Préjudices résultant de la persistance du handicap - Existence, dans la limite de la perte de chance de guérison - 2) Circonstance qu'une intervention réparatrice demeure possible - Conséquence - Limitation de l'indemnisation aux préjudices déjà subis à la date du jugement.
1) Lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu'il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d'une intervention correctement réalisée. 2) La circonstance qu'une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l'indemnisation, dès lors que l'intéressé n'est pas tenu de subir une nouvelle intervention, mais justifie seulement qu'elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l'exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l'objet de demandes ultérieures.