Conseil d'État
N° 399746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
135-02-03-02-07 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Polices spéciales diverses-
Exécution d'office, à la demande du maire, de travaux sur des terrains non bâtis aux frais de leurs propriétaires (art. 2213-25 du CGCT) - Champ d'application - Terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-
Exécution d'office, à la demande du maire, de travaux sur des terrains non bâtis aux frais de leurs propriétaires (art. 2213-25 du CGCT) - Champ d'application - Terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
49-05 : Police- Polices spéciales-
Exécution d'office, à la demande du maire, de travaux sur des terrains non bâtis aux frais de leurs propriétaires (art. 2213-25 du CGCT) - Champ d'application - Terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
N° 399746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
135-02-03-02-07 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Polices spéciales diverses-
Exécution d'office, à la demande du maire, de travaux sur des terrains non bâtis aux frais de leurs propriétaires (art. 2213-25 du CGCT) - Champ d'application - Terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-
Exécution d'office, à la demande du maire, de travaux sur des terrains non bâtis aux frais de leurs propriétaires (art. 2213-25 du CGCT) - Champ d'application - Terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
49-05 : Police- Polices spéciales-
Exécution d'office, à la demande du maire, de travaux sur des terrains non bâtis aux frais de leurs propriétaires (art. 2213-25 du CGCT) - Champ d'application - Terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Par suite, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.