Conseil d'État
N° 415139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
39-06-01-04 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale-
Référé expertise - Entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres et son assureur demandant que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage - Appréciation de l'utilité de la mesure demandée - Obligation pour le juge de vérifier que ces prétentions se heurtent à la prescription de l'action de l'entrepreneur à l'encontre du sous-traitant - Absence (1).
Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société sous-traitante soit attraite à l'expertise, sur la circonstance que toute action en responsabilité à l'encontre du sous-traitant serait prescrite, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la mise en cause de cette société était utile à la réalisation de l'expertise sollicitée par le maître d'ouvrage, dont il avait admis que les prétentions n'étaient pas prescrites.
54-03-011 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction-
Appréciation de l'utilité de la mesure demandée - Entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres et son assureur demandant que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage - Obligation pour le juge de vérifier que ces prétentions se heurtent à la prescription de l'action de l'entrepreneur à l'encontre du sous-traitant - Absence (1).
Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société sous-traitante soit attraite à l'expertise, sur la circonstance que toute action en responsabilité à l'encontre du sous-traitant serait prescrite, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la mise en cause de cette société était utile à la réalisation de l'expertise sollicitée par le maître d'ouvrage, dont il avait admis que les prétentions n'étaient pas prescrites.
(1) Cf. CE, 14 février 2017, n° 401514, T. p. 731.
N° 415139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 juillet 2018
39-06-01-04 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale-
Référé expertise - Entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres et son assureur demandant que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage - Appréciation de l'utilité de la mesure demandée - Obligation pour le juge de vérifier que ces prétentions se heurtent à la prescription de l'action de l'entrepreneur à l'encontre du sous-traitant - Absence (1).
Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société sous-traitante soit attraite à l'expertise, sur la circonstance que toute action en responsabilité à l'encontre du sous-traitant serait prescrite, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la mise en cause de cette société était utile à la réalisation de l'expertise sollicitée par le maître d'ouvrage, dont il avait admis que les prétentions n'étaient pas prescrites.
54-03-011 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction-
Appréciation de l'utilité de la mesure demandée - Entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres et son assureur demandant que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage - Obligation pour le juge de vérifier que ces prétentions se heurtent à la prescription de l'action de l'entrepreneur à l'encontre du sous-traitant - Absence (1).
Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société sous-traitante soit attraite à l'expertise, sur la circonstance que toute action en responsabilité à l'encontre du sous-traitant serait prescrite, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la mise en cause de cette société était utile à la réalisation de l'expertise sollicitée par le maître d'ouvrage, dont il avait admis que les prétentions n'étaient pas prescrites.
(1) Cf. CE, 14 février 2017, n° 401514, T. p. 731.