Conseil d'État
N° 422241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 2018
54-035-03-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Litige portant sur les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale - Office du juge du référé-liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne la réalisation d'une opération chirurgicale dans un délai donné - Contrôle de l'existence d'un bilan effectué par l'équipe médicale entre les bénéfices escomptés et les risques encourus - Inclusion - Injonction à l'équipe médicale de retenir un autre calendrier que celui qu'elle a retenu à l'issue de ce bilan - Exclusion (1).
Litige porté devant le juge des référés concernant le choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté. Le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques qui y sont attachés. Dans ces conditions et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.
61-05 : Santé publique- Bioéthique-
Litige portant sur les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale - Office du juge du référé-liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne la réalisation d'une opération chirurgicale dans un délai donné - Contrôle de l'existence d'un bilan effectué par l'équipe médicale entre les bénéfices escomptés et les risques encourus - Inclusion - Injonction à l'équipe médicale de retenir un autre calendrier que celui qu'elle a retenu à l'issue de ce bilan - Exclusion (1).
Litige porté devant le juge des référés concernant le choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté. Le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques qui y sont attachés. Dans ces conditions et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.
(1) Cf., en précisant s'agissant des modalités et du calendrier d'un traitement, CE, juge des référés, 26 juillet 2017, , n° 412618, p. 279.
N° 422241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 2018
54-035-03-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Litige portant sur les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale - Office du juge du référé-liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne la réalisation d'une opération chirurgicale dans un délai donné - Contrôle de l'existence d'un bilan effectué par l'équipe médicale entre les bénéfices escomptés et les risques encourus - Inclusion - Injonction à l'équipe médicale de retenir un autre calendrier que celui qu'elle a retenu à l'issue de ce bilan - Exclusion (1).
Litige porté devant le juge des référés concernant le choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté. Le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques qui y sont attachés. Dans ces conditions et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.
61-05 : Santé publique- Bioéthique-
Litige portant sur les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale - Office du juge du référé-liberté saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne la réalisation d'une opération chirurgicale dans un délai donné - Contrôle de l'existence d'un bilan effectué par l'équipe médicale entre les bénéfices escomptés et les risques encourus - Inclusion - Injonction à l'équipe médicale de retenir un autre calendrier que celui qu'elle a retenu à l'issue de ce bilan - Exclusion (1).
Litige porté devant le juge des référés concernant le choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, et, d'autre part, du bénéfice escompté. Le choix du traitement administré au patient résulte de l'appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques qui y sont attachés. Dans ces conditions et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire à l'équipe médicale que soit fixé un autre calendrier pour la réalisation de l'intervention chirurgicale que celui qu'elle a retenu à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer.
(1) Cf., en précisant s'agissant des modalités et du calendrier d'un traitement, CE, juge des référés, 26 juillet 2017, , n° 412618, p. 279.