Conseil d'État
N° 408825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2018
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Possibilité, pour le président de la formation de jugement, d'autoriser une personne intéressée au litige, autre qu'une partie, à prendre la parole - Existence.
Si les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience.
N° 408825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 septembre 2018
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Possibilité, pour le président de la formation de jugement, d'autoriser une personne intéressée au litige, autre qu'une partie, à prendre la parole - Existence.
Si les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience.