Conseil d'État
N° 421481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 septembre 2018
18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-
Titre de recettes - Mentions obligatoires - 1) Principes (1) - 2) Cas d'un bordereau de titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de compétence de l'ordonnateur - Noms, prénoms et qualité de cette personne devant figurer sur le titre de recettes et sur l'ampliation adressée au redevable.
1) Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où ses deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 2) Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
(1) Cf. CE, 17 mars 2016, , n° 389069, T. p. 700 ; CE, 25 mai 2018, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 405063, à mentionner aux Tables.
N° 421481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 septembre 2018
18-03-02-01-01 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- État exécutoire-
Titre de recettes - Mentions obligatoires - 1) Principes (1) - 2) Cas d'un bordereau de titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de compétence de l'ordonnateur - Noms, prénoms et qualité de cette personne devant figurer sur le titre de recettes et sur l'ampliation adressée au redevable.
1) Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où ses deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 2) Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
(1) Cf. CE, 17 mars 2016, , n° 389069, T. p. 700 ; CE, 25 mai 2018, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 405063, à mentionner aux Tables.