Conseil d'État
N° 405939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2018
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Plainte fondée sur la méconnaissance des droits tirés du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, notamment du droit de rectification des données à caractère personnel - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation par la CNIL des suites à y donner - Contrôle entier (1).
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Appréciation par la CNIL des suites à donner à une plainte fondée sur la méconnaissance des droits tirés du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, notamment du droit de rectification des données à caractère personnel (1).
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
(1) Rappr. CE, Assemblée, 24 février 2017, Mme , M. , M. et M. , n°s 391000 393769 399999 401258, p. 59.
N° 405939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2018
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Plainte fondée sur la méconnaissance des droits tirés du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, notamment du droit de rectification des données à caractère personnel - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation par la CNIL des suites à y donner - Contrôle entier (1).
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Appréciation par la CNIL des suites à donner à une plainte fondée sur la méconnaissance des droits tirés du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, notamment du droit de rectification des données à caractère personnel (1).
Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d'appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
(1) Rappr. CE, Assemblée, 24 février 2017, Mme , M. , M. et M. , n°s 391000 393769 399999 401258, p. 59.