Conseil d'État
N° 416670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2018
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Décision prise sur injonction du juge administratif - Qualité pour agir de l'autorité administrative qui a pris cette décision - Qualité pour en demander l'annulation ou la suspension, ou pour contester un jugement rejetant une telle demande - Absence - Qualité pour contester le jugement prononçant l'injonction - Existence.
L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins. Il appartient seulement à cette autorité, si elle s'y croit fondée, d'exercer les voies de recours ouverte contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction.
N° 416670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2018
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Décision prise sur injonction du juge administratif - Qualité pour agir de l'autorité administrative qui a pris cette décision - Qualité pour en demander l'annulation ou la suspension, ou pour contester un jugement rejetant une telle demande - Absence - Qualité pour contester le jugement prononçant l'injonction - Existence.
L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins. Il appartient seulement à cette autorité, si elle s'y croit fondée, d'exercer les voies de recours ouverte contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction.